Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 4 août 2026

Article 1 – Identité du vendeur

Le site www.quercy-repro.fr et le commerce Quercy Repro sont exploités par :

ASB Shopping, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé :

RCS Cahors B 805 001 013
SIRET : 805 001 013 00020
TVA intracommunautaire : FR 65 805 001 013

Nom commercial : Quercy Repro
Téléphone : 0805 382 210
Adresse électronique : contact@quercy-repro.fr

La responsable de la publication est Anne Bachelart.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de Quercy Repro et de ses clients dans le cadre :

• des commandes passées sur le site www.quercy-repro.fr ;
• des ventes réalisées dans la boutique Quercy Repro ;
• des commandes passées par téléphone ou par courrier électronique ;
• des prestations faisant l’objet d’un devis.

Elles s’appliquent aux ventes réalisées auprès des particuliers, associations, professionnels et collectivités.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 3 – Produits et prestations

Quercy Repro propose notamment :

• des impressions noir et blanc et couleur jusqu’au format A3 ;
• des photocopies ;
• des numérisations et scans de documents ;
• des travaux de plastification ;
• des travaux de reliure ;
• des découpes, perforations, pliages et prestations de façonnage ;
• des fournitures de bureau et articles de papeterie ;
• des jeux de société et produits de proximité ;
• des pains, viennoiseries et produits alimentaires proposés en dépôt selon les jours et disponibilités.

Les caractéristiques essentielles des produits et prestations sont présentées sur le site, sur les tarifs affichés ou sur les devis.

Les photographies, illustrations et exemples de réalisations sont non contractuels.

Article 4 – Commande

Le client vérifie les produits, quantités, dimensions, finitions, fichiers et informations communiquées avant de valider sa commande.

La commande devient définitive après :

• la validation de la commande par le client ;
• l’acceptation du devis lorsqu’un devis est établi ;
• la réception du paiement ou de l’acompte demandé ;
• la réception des fichiers nécessaires ;
• la validation éventuelle d’un bon à tirer.

Une confirmation est envoyée par courrier électronique pour les commandes passées en ligne.

Quercy Repro peut refuser ou suspendre une commande en cas de non-paiement, de litige antérieur, de demande illicite, d’impossibilité technique, de fichier inutilisable ou d’informations incomplètes.

Article 5 – Devis

Sauf indication contraire, les devis sont gratuits et valables pendant trente jours à compter de leur date d’émission.

Le devis devient contractuel après son acceptation expresse par le client et le versement de l’acompte éventuellement demandé.

Toute modification des quantités, formats, fichiers, supports, finitions ou délais peut entraîner l’établissement d’un nouveau devis ou une facturation complémentaire.

Article 6 – Fichiers et documents fournis par le client

Le client est responsable :

• du contenu des documents transmis ;
• de l’orthographe ;
• de la mise en page ;
• de la qualité des images ;
• des dimensions ;
• des marges et fonds perdus ;
• des droits de reproduction des textes, logos, images et photographies.

Le client garantit qu’il possède les droits et autorisations nécessaires pour utiliser et reproduire les fichiers transmis.

Sauf prestation de correction expressément commandée, Quercy Repro n’est pas tenu de corriger les erreurs présentes dans les documents du client.

La validation d’un fichier, d’une maquette, d’un aperçu ou d’un bon à tirer vaut accord définitif du client.

Quercy Repro ne peut être tenu responsable d’une erreur figurant dans un fichier validé par le client.

Le client doit conserver une copie de tous les fichiers et documents transmis.

Article 7 – Tolérances techniques

Les travaux d’impression et de façonnage peuvent présenter de légères variations liées aux procédés techniques employés.

Sont notamment admis, dans des limites raisonnables :

• de faibles différences de couleur entre l’écran et l’impression ;
• des variations de teinte entre deux séries d’impression ;
• de légers écarts de coupe, de pliage ou de centrage ;
• de faibles variations de dimensions ;
• de petits décalages liés aux marges techniques des imprimantes.

Ces différences ne constituent pas une non-conformité lorsqu’elles ne compromettent pas l’usage normal du produit.

Article 8 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour les particuliers.

Ils peuvent être indiqués hors taxes et toutes taxes comprises pour les clients professionnels.

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.

Les prix applicables sont ceux affichés ou communiqués au jour de la commande.

Les frais de livraison et prestations complémentaires sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Quercy Repro peut modifier ses prix à tout moment. Les commandes déjà validées restent facturées au prix accepté par le client.

Article 9 – Paiement

Les moyens de paiement proposés peuvent notamment comprendre :

• la carte bancaire ;
• le paiement en espèces en boutique ;
• le virement bancaire ;
• PayPal lorsque ce service est disponible ;
• le mandat administratif pour les collectivités acceptées par Quercy Repro.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués au moment de la commande.

Les chèques ne sont pas acceptés.

Quercy Repro peut refuser les billets d’une valeur supérieure ou égale à 100 euros.

Sauf accord particulier, le paiement est exigible comptant lors de la commande ou au moment du retrait.

Pour les travaux personnalisés, Quercy Repro peut demander un acompte ou le paiement intégral avant le lancement de la fabrication.

Les commandes de pain et produits alimentaires doivent être réglées avant leur préparation dans les conditions précisées sur le site.

Article 10 – Retard de paiement des professionnels

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture.

Le taux applicable est celui indiqué sur la facture ou, à défaut, le taux légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée en retard.

Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent 40 euros.

Article 11 – Réserve de propriété

Les produits vendus demeurent la propriété d’ASB Shopping jusqu’au paiement intégral du prix, des frais de livraison et des éventuels accessoires.

Pour les clients professionnels, le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur.

Pour les consommateurs, le transfert des risques intervient lorsque le client ou le tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits.

Article 12 – Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès sur une date impérative.

Le délai commence après réception :

• du règlement ou de l’acompte demandé ;
• de l’ensemble des informations et fichiers nécessaires ;
• de la validation du bon à tirer, lorsqu’il est prévu.

Un retard peut notamment résulter :

• d’un fichier non conforme ;
• d’une modification demandée par le client ;
• d’une panne ;
• d’une rupture de stock ;
• d’un retard de fournisseur ;
• d’un retard du transporteur ;
• d’un afflux exceptionnel de commandes ;
• d’un événement de force majeure.

Article 13 – Retrait en boutique

Le client est informé lorsque sa commande est disponible.

Il doit vérifier l’état et la conformité apparente des produits ou prestations au moment du retrait.

Toute anomalie apparente doit être signalée immédiatement ou dans les meilleurs délais.

Les commandes personnalisées non retirées sont conservées pendant six mois après leur mise à disposition.

Après ce délai et une relance restée sans réponse, Quercy Repro pourra procéder à leur destruction, sans remboursement des sommes versées.

Article 14 – Livraison

Lorsque la livraison est proposée, les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client.

Le client est responsable de l’exactitude de cette adresse.

Les frais et modes de livraison sont affichés avant la validation de la commande.

Les délais de transport sont donnés à titre indicatif.

À réception, le client doit vérifier l’état du colis.

En cas de colis ouvert, déchiré, écrasé, mouillé ou endommagé, le client doit :

• émettre des réserves précises auprès du transporteur ;
• refuser le colis lorsque son contenu semble endommagé ;
• conserver les emballages ;
• prendre des photographies ;
• avertir Quercy Repro dans les meilleurs délais.

La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve suffisamment précise.

Article 15 – Produits indisponibles

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après validation de la commande, Quercy Repro informe le client dans les meilleurs délais.

Il pourra être proposé :

• un délai supplémentaire ;
• un produit équivalent ;
• un avoir ;
• le remboursement du produit indisponible.

Article 16 – Dépôt de pain et produits alimentaires

Les pains et produits alimentaires sont préparés par le boulanger partenaire selon les commandes enregistrées.

Les jours de retrait, les heures limites de commande et les produits disponibles sont précisés sur le site.

Sauf indication contraire, les commandes doivent être passées et réglées au plus tard la veille avant 15 heures.

Le client doit retirer sa commande chez Quercy Repro pendant le créneau et les horaires annoncés.

Les produits alimentaires périssables et spécialement préparés ne peuvent être ni repris ni échangés, sauf erreur de commande ou défaut avéré.

Une commande non retirée ne peut pas être remboursée lorsque les produits ont été spécialement préparés pour le client.

Les informations relatives aux ingrédients et allergènes sont fournies par le fabricant et peuvent être communiquées au client sur demande.

Article 17 – Droit de rétractation des consommateurs

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Ce délai court à compter de la réception du produit ou de la conclusion du contrat pour une prestation de service.

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :

• aux produits personnalisés ;
• aux impressions réalisées selon les indications du client ;
• aux produits découpés, plastifiés, reliés ou façonnés sur mesure ;
• aux produits rapidement périssables ;
• aux prestations entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable du client et sa renonciation expresse à ce droit.

Les achats réalisés directement dans la boutique ne bénéficient pas du droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance.

Article 18 – Exercice du droit de rétractation

Le client doit informer Quercy Repro de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours, par courrier électronique ou par courrier postal.

Les produits doivent être retournés dans les quatorze jours suivant l’envoi de la décision de rétractation.

Ils doivent être complets, non utilisés et correctement protégés.

Les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf erreur imputable à Quercy Repro.

Le remboursement intervient dans le délai légal, sous réserve de la récupération du produit ou de la fourniture d’une preuve d’expédition.

Article 19 – Formulaire de rétractation

À adresser à :

E-mail : contact@quercy-repro.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien ou la prestation suivante :

Produit ou prestation :

Numéro de commande :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du client :

Adresse du client :

Date :

Signature du client, uniquement en cas d’envoi sur papier :

Article 20 – Travaux personnalisés et annulation

Les produits imprimés, découpés, plastifiés, reliés, façonnés ou réalisés selon les instructions du client ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut imputable à Quercy Repro.

Une commande personnalisée ne peut plus être annulée après le commencement de sa fabrication.

En cas d’annulation avant le début de la fabrication, Quercy Repro peut facturer ou conserver les sommes correspondant :

• au temps de préparation ;
• aux travaux graphiques réalisés ;
• aux consommables utilisés ;
• aux produits spécialement commandés auprès d’un fournisseur.

Article 21 – Garanties légales

Les clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

La garantie légale de conformité s’applique aux défauts existant au moment de la délivrance du bien dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien.

Lorsque ces solutions sont impossibles, disproportionnées ou ne sont pas mises en œuvre dans les délais prévus par la loi, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.

La garantie des vices cachés permet au client de demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix lorsqu’un défaut caché rend le bien impropre à son usage.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 22 – Réclamations et non-conformité

Toute réclamation doit être adressée à Quercy Repro dès la découverte du problème.

Elle doit préciser :

• le numéro de commande ou de facture ;
• la nature du problème ;
• la solution souhaitée ;
• tout justificatif utile ;
• des photographies lorsque cela est pertinent.

Après vérification, Quercy Repro pourra notamment :

• refaire la prestation ;
• remplacer le produit ;
• procéder à une correction ;
• accorder un avoir ;
• rembourser la partie concernée.

Les frais de retour d’un produit reconnu défectueux ou non conforme sont pris en charge par Quercy Repro.

Article 23 – Documents originaux confiés à Quercy Repro

Le client doit signaler lorsqu’un document confié est unique, ancien, précieux, fragile ou irremplaçable.

Quercy Repro peut refuser de numériser, plastifier, découper ou transformer un document présentant un risque particulier de détérioration.

Quercy Repro ne pourra être tenu responsable de la détérioration résultant de l’état initial, de la fragilité ou de l’ancienneté du document, sauf faute démontrée de sa part.

Article 24 – Responsabilité

Quercy Repro répond des dommages directs et prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable.

Sa responsabilité ne pourra notamment être engagée en cas :

• d’erreur présente dans un fichier validé par le client ;
• d’utilisation incorrecte d’un produit ;
• de non-respect des instructions ;
• de document particulièrement fragile non signalé ;
• de perte d’un fichier dont le client n’avait conservé aucune copie ;
• de retard imputable au client, à un fournisseur ou au transporteur ;
• de force majeure.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits légaux impératifs accordés aux consommateurs.

Article 25 – Propriété intellectuelle

Les contenus, photographies, textes, illustrations, logos, graphismes et éléments présents sur www.quercy-repro.fr sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Les maquettes et créations réalisées par Quercy Repro demeurent sa propriété jusqu’au paiement complet de la prestation.

La remise des fichiers sources n’est incluse que lorsqu’elle est expressément mentionnée dans le devis.

Article 26 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies sont utilisées pour :

• gérer les demandes de devis ;
• traiter les commandes ;
• encaisser les paiements ;
• établir les factures ;
• organiser les retraits et livraisons ;
• assurer le service après-vente ;
• respecter les obligations comptables et légales.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et conformément aux obligations légales.

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition en contactant Quercy Repro.

Il peut également adresser une réclamation à la CNIL.

Article 27 – Force majeure

Quercy Repro ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure ou des événements assimilés :

• les incendies ;
• les inondations ;
• les intempéries exceptionnelles ;
• les épidémies ;
• les pannes générales ;
• les coupures de réseau ;
• les restrictions administratives ;
• les conflits sociaux ;
• les défaillances exceptionnelles des fournisseurs ou transporteurs.

Article 28 – Médiation de la consommation

Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Quercy Repro, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

Téléphone : 04 82 53 93 06
E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Numéro d’adhésion d’ASB Shopping : 50156/VM/2207

La demande doit être introduite dans un délai inférieur à un an à compter de la réclamation écrite adressée à Quercy Repro.

Article 29 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties chercheront en priorité une solution amiable.

Pour les consommateurs, le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles légales applicables.

Pour les litiges entre professionnels, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce compétent dans le ressort du siège social d’ASB Shopping, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 30 – Modification des conditions générales de vente

Quercy Repro peut modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

La version applicable est celle acceptée par le client lors de sa commande.