Conditions générales de vente

Conditions générales de vente – Dernière mise à jour : 18 octobre 2026.

Article 1 – Identité du vendeur

Le site www.quercy-repro.fr et le commerce Quercy Repro sont exploités par :

ASB Shopping, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé :

RCS Cahors B 805 001 013
SIRET : 805 001 013 00020
TVA intracommunautaire : FR 65 805 001 013

Boutique Quercy Repro :
34 rue des Potiers
46310 Uzech-les-Oules
Téléphone : 09 73 39 39 08
Adresse électronique : contact@quercy-repro.fr

La responsable de la publication est Anne Bachelart.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de Quercy Repro et de ses clients dans le cadre :

• des commandes passées sur le site www.quercy-repro.fr ;
• des ventes réalisées dans la boutique Quercy Repro ;
• des commandes passées par téléphone ou par courrier électronique ;
• des prestations faisant l’objet d’un devis.

Elles s’appliquent aux ventes réalisées auprès des particuliers, associations, professionnels et collectivités.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 3 – Produits et prestations

Quercy Repro propose notamment :

• des impressions noir et blanc et couleur jusqu’au format A3 ;
• des photocopies ;
• des numérisations et scans de documents ;
• des travaux de plastification ;
• des travaux de reliure ;
• des découpes, perforations, pliages et prestations de façonnage ;
• des fournitures de bureau et articles de papeterie ;
• des jeux de société et produits de proximité ;
• des pains, viennoiseries et produits alimentaires proposés en dépôt selon les jours et disponibilités.

Les caractéristiques essentielles des produits et prestations sont présentées sur le site, sur les tarifs affichés ou sur les devis.

Les photographies, illustrations et exemples de réalisations sont non contractuels.

Article 4 – Commande

Le client vérifie les produits, quantités, dimensions, finitions, fichiers et informations communiquées avant de valider sa commande.

La commande devient définitive après :

• la validation de la commande par le client ;
• l’acceptation du devis lorsqu’un devis est établi ;
• la réception du paiement ou de l’acompte demandé ;
• la réception des fichiers nécessaires ;
• la validation éventuelle d’un bon à tirer.

Une confirmation est envoyée par courrier électronique pour les commandes passées en ligne.

Quercy Repro peut refuser ou suspendre une commande en cas de non-paiement, de litige antérieur, de demande illicite, d’impossibilité technique, de fichier inutilisable ou d’informations incomplètes.

Article 5 – Devis

Sauf indication contraire, les devis sont gratuits et valables pendant trente jours à compter de leur date d’émission.

Le devis devient contractuel après son acceptation expresse par le client et le versement de l’acompte éventuellement demandé.

Toute modification des quantités, formats, fichiers, supports, finitions ou délais peut entraîner l’établissement d’un nouveau devis ou une facturation complémentaire.

Article 6 – Fichiers et documents fournis par le client

Le client est responsable :

• du contenu des documents transmis ;
• de l’orthographe ;
• de la mise en page ;
• de la qualité des images ;
• des dimensions ;
• des marges et fonds perdus ;
• des droits de reproduction des textes, logos, images et photographies.

Le client garantit qu’il possède les droits et autorisations nécessaires pour utiliser et reproduire les fichiers transmis.

Sauf prestation de correction expressément commandée, Quercy Repro n’est pas tenu de corriger les erreurs présentes dans les documents du client.

La validation d’un fichier, d’une maquette, d’un aperçu ou d’un bon à tirer vaut accord définitif du client.

Quercy Repro ne peut être tenu responsable d’une erreur figurant dans un fichier validé par le client.

Le client doit conserver une copie de tous les fichiers et documents transmis.

Article 7 – Tolérances techniques

Les travaux d’impression et de façonnage peuvent présenter de légères variations liées aux procédés techniques employés.

Sont notamment admis, dans des limites raisonnables :

• de faibles différences de couleur entre l’écran et l’impression ;
• des variations de teinte entre deux séries d’impression ;
• de légers écarts de coupe, de pliage ou de centrage ;
• de faibles variations de dimensions ;
• de petits décalages liés aux marges techniques des imprimantes.

Ces différences ne constituent pas une non-conformité lorsqu’elles ne compromettent pas l’usage normal du produit.

Article 8 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour les particuliers.

Ils peuvent être indiqués hors taxes et toutes taxes comprises pour les clients professionnels.

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.

Les prix applicables sont ceux affichés ou communiqués au jour de la commande.

Les frais de livraison et prestations complémentaires sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Quercy Repro peut modifier ses prix à tout moment. Les commandes déjà validées restent facturées au prix accepté par le client.

Article 9 – Paiement

Les prix sont exprimés en euros. Les moyens de paiement disponibles dépendent du mode de commande et du mode de livraison ou de retrait choisi par le client.

9.1 – Paiement en ligne

Pour les commandes passées sur le site www.quercy-repro.fr, les moyens de paiement proposés sont notamment :

• Carte bancaire : paiement sécurisé par carte bancaire via la solution PrestaShop Checkout.
• PayPal : paiement depuis un compte PayPal, selon les conditions du prestataire.
• Paiement en 4 fois avec PayPal : proposé pour les achats éligibles à partir de 30 € TTC, sous réserve d'acceptation par PayPal. Les conditions et modalités de financement sont communiquées par PayPal avant validation.
• Google Pay : paiement sécurisé lorsque cette option est disponible pour le client.
• Virement bancaire : les coordonnées bancaires et les instructions de règlement sont communiquées lors de la commande. La préparation de la commande peut être différée jusqu'à la réception effective du paiement.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés au client lors de la validation de sa commande.

9.2 – Paiement lors du retrait en boutique

Pour les commandes avec retrait gratuit à la boutique Quercy Repro, le client peut choisir de régler sa commande en ligne ou directement lors de son retrait.

Le paiement en boutique peut être effectué par carte bancaire ou en espèces, dans les conditions légales applicables.

Les chèques ne sont pas acceptés.

Quercy Repro se réserve la possibilité de refuser les billets d'une valeur supérieure ou égale à 100 €, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.

9.3 – Paiement des prestations personnalisées

Pour les travaux d'impression, de création graphique, de personnalisation ou de façonnage réalisés sur commande, Quercy Repro peut demander un acompte ou le paiement intégral avant le commencement des travaux.

Le montant et les modalités de règlement sont précisés au client lors de la commande ou sur le devis.

9.4 – Paiement des commandes alimentaires

Les commandes de pains, viennoiseries et autres produits alimentaires proposés en dépôt peuvent être réglées en ligne lors de la commande ou directement en boutique au moment du retrait.

Le choix du paiement en boutique n'entraîne aucun supplément.

Les commandes alimentaires sont préparées sur la base des réservations enregistrées et confirmées par Quercy Repro.

Le client s'engage à retirer et à régler les produits commandés au jour et pendant le créneau de retrait convenus.

9.5 – Paiement des professionnels et collectivités

Les clients professionnels et les collectivités peuvent bénéficier de modalités de paiement particulières, sous réserve de l'accord préalable d'ASB Shopping.

Le paiement par mandat administratif peut être accepté pour les collectivités et organismes publics concernés.

Sauf accord particulier, les commandes sont payables comptant, lors de leur validation ou au moment du retrait lorsque cette possibilité est proposée.

Article 10 – Retard de paiement des professionnels

Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux clients professionnels, dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Sauf accord particulier expressément accepté par ASB Shopping, les factures sont payables à la date d'échéance indiquée sur celles-ci.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture.

Le taux annuel des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Ces pénalités sont calculées sur les sommes TTC restant dues, au prorata du nombre de jours de retard.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard, conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, ASB Shopping peut demander une indemnisation complémentaire, sur présentation des justificatifs correspondants.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du droit d'ASB Shopping de suspendre l'exécution de nouvelles commandes ou prestations en cas d'impayés.

Les règles spécifiques applicables aux organismes publics et aux collectivités territoriales demeurent réservées.

Article 11 – Réserve de propriété

Les produits vendus demeurent la propriété d'ASB Shopping jusqu'au paiement intégral de leur prix.

Pour les clients consommateurs, le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient lorsque le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Quercy Repro, prend physiquement possession des produits.

Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par Quercy Repro, les risques sont transférés dès la remise des produits à ce transporteur.

Pour les clients professionnels, sauf accord contractuel contraire, le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur.

Article 12 – Délais de réalisation

Les délais de réalisation des prestations et de préparation des commandes sont communiqués au client avant la validation de sa commande ou lors de l'établissement du devis.

Pour les travaux d'impression, de création graphique, de personnalisation ou de façonnage, le délai de réalisation commence à courir lorsque Quercy Repro dispose de tous les éléments nécessaires à l'exécution de la commande, notamment :

• du règlement ou de l'acompte éventuellement demandé ;
• de l'ensemble des informations et fichiers nécessaires ;
• de la validation du bon à tirer, lorsqu'elle est prévue.

Les délais convenus tiennent compte de la nature des travaux, des quantités commandées et des contraintes techniques de fabrication.

En cas de difficulté susceptible d'entraîner un retard, notamment en raison d'un fichier non conforme, d'une modification demandée par le client, d'une panne matérielle ou d'une rupture de stock, Quercy Repro informe le client dans les meilleurs délais.

Lorsque le retard résulte d'une modification demandée par le client ou de la transmission tardive des éléments nécessaires à la réalisation de la commande, un nouveau délai peut être convenu entre les parties.

Pour les clients consommateurs, Quercy Repro s'engage à respecter la date ou le délai de livraison du bien ou d'exécution de la prestation annoncé avant la commande.

À défaut de date ou de délai convenu, la livraison ou l'exécution intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de manquement à ces obligations, le consommateur peut exercer les droits prévus par le Code de la consommation, notamment demander l'exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, lorsque les conditions légales sont réunies, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

Lorsque la date convenue constituait une condition essentielle du contrat, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, résoudre immédiatement le contrat.

Pour les clients professionnels, les délais sont ceux convenus dans le devis ou la confirmation de commande. Les éventuelles modifications de délai sont traitées conformément aux accords conclus entre les parties.

Article 13 – Retrait en boutique

Quercy Repro propose le retrait gratuit des commandes à l'adresse suivante :

Quercy Repro

34 rue des Potiers

46310 Uzech-les-Oules – France

Le retrait s'effectue pendant les horaires d'ouverture de la boutique, sauf créneau particulier convenu avec le client.

Le client est informé par courrier électronique, téléphone ou tout autre moyen convenu lorsque sa commande est disponible.

Les commandes peuvent être réglées en ligne lors de leur validation ou directement en boutique au moment du retrait, lorsque cette option est proposée.

Le client est invité à vérifier l'état et la conformité apparente des produits lors du retrait et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.

Cette vérification ne limite pas les droits du consommateur au titre des garanties légales.

Commandes non retirées

Lorsqu'une commande reste disponible sans être retirée, Quercy Repro peut contacter le client afin de convenir d'une nouvelle date de retrait.

Les commandes personnalisées sont conservées pendant une durée maximale de six mois à compter de la notification de leur mise à disposition.

À l'expiration de ce délai, Quercy Repro adresse au client une dernière relance écrite lui accordant un délai supplémentaire raisonnable pour récupérer sa commande.

En l'absence de réponse ou de retrait à l'issue de ce délai, Quercy Repro pourra prendre les mesures appropriées concernant les produits non retirés, dans le respect des dispositions légales applicables.

Les éventuelles conséquences financières d'une commande non retirée sont appréciées en fonction de la nature des produits, des prestations réalisées et des dispositions légales applicables.

Cas particulier des produits alimentaires

Les pains, viennoiseries et autres produits alimentaires périssables doivent être retirés au jour et pendant le créneau convenus lors de la commande.

En raison de leur nature périssable, ils ne peuvent être conservés dans les mêmes conditions que les autres marchandises.

Les modalités particulières applicables à ces produits sont précisées à l'article 16.

Article 14 – Livraison

14.1 – Modes et zones de livraison

Quercy Repro propose l'expédition de certains produits en France métropolitaine, Corse comprise, selon leur nature, leurs dimensions et les possibilités offertes par les transporteurs.

Les modes de livraison proposés peuvent notamment comprendre :

GLS : livraison à domicile ou en point relais ;

Mondial Relay : livraison en point relais.

Les modes de livraison effectivement disponibles sont indiqués au client lors de sa commande.

Certains produits ou prestations peuvent être proposés exclusivement en retrait à la boutique Quercy Repro.

14.2 – Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du transporteur, du mode de livraison et de la destination.

Les tarifs actuellement proposés pour la France métropolitaine hors Corse sont :

• GLS en point relais : 9 € TTC ;
• GLS à domicile : 12 € TTC ;
• Mondial Relay en point relais : 12 € TTC.

Pour la Corse, des tarifs spécifiques peuvent s'appliquer selon le transporteur choisi.

Le montant total des frais de livraison est communiqué au client avant la validation définitive de sa commande.

Les frais de livraison sont facturés par commande, selon les conditions affichées dans le panier, y compris lorsque celui-ci contient plusieurs catégories de produits.

Quercy Repro se réserve le droit de modifier ses tarifs de livraison pour les commandes futures. Les frais acceptés lors de la validation d'une commande restent inchangés.

14.3 – Délais de préparation et de livraison

Les délais de préparation dépendent de la disponibilité des articles et, le cas échéant, du temps nécessaire à leur fabrication ou personnalisation.

Les délais de transport varient selon le transporteur et la destination.

La date ou le délai de livraison communiqué au consommateur avant la validation de sa commande constitue l'engagement applicable à celle-ci.

En cas de retard, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment dans les conditions précisées à l'article 12 des présentes CGV.

14.4 – Adresse et informations de livraison

Le client doit communiquer une adresse de livraison complète et exacte, ainsi que les informations nécessaires à la bonne exécution du transport.

Il lui appartient de vérifier ces informations avant de confirmer sa commande.

En cas d'erreur d'adresse imputable au client entraînant le retour du colis, les frais d'une nouvelle expédition peuvent lui être facturés, après information et acceptation de leur montant.

14.5 – Réception des colis

À réception, le client est invité à vérifier l'état extérieur du colis et, dans la mesure du possible, son contenu.

En présence d'une anomalie apparente, notamment d'un colis ouvert, écrasé, déchiré ou mouillé, il est recommandé :

• de signaler précisément les dommages au transporteur ;
• de prendre des photographies du colis et des produits concernés ;
• de conserver les emballages ;
• d'informer Quercy Repro dans les meilleurs délais.

Le client peut contacter Quercy Repro à l'adresse suivante :

contact@quercy-repro.fr

L'absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits légaux, notamment de la garantie légale de conformité.

14.6 – Perte ou détérioration pendant le transport

Lorsque le transporteur est proposé par Quercy Repro, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont supportés par ASB Shopping jusqu'à leur remise physique au consommateur ou à un tiers désigné par celui-ci.

En cas de perte ou de détérioration pendant le transport, Quercy Repro examine la réclamation et apporte une solution conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque le consommateur choisit un transporteur autre que ceux proposés par Quercy Repro, le transfert des risques intervient dès la remise des produits à ce transporteur.

14.7 – Colis non réclamés ou retournés

Lorsqu'un colis est mis à disposition dans un point relais, le client est invité à le retirer dans le délai communiqué par le transporteur.

Si le colis est retourné à Quercy Repro faute de retrait, le client est contacté afin de convenir des suites à donner à sa commande.

Une nouvelle expédition peut entraîner des frais supplémentaires, communiqués au client avant toute réexpédition.

Les conséquences d'un colis non réclamé sont appréciées conformément aux dispositions légales applicables, notamment en matière de droit de rétractation et de remboursement.

Article 15 – Produits indisponibles

Les produits proposés par Quercy Repro sont disponibles dans la limite des stocks et des possibilités d'approvisionnement.

En cas d'indisponibilité d'un produit après la validation d'une commande, Quercy Repro en informe le client dans les meilleurs délais.

Selon la situation, Quercy Repro peut proposer au client :

• un nouveau délai de mise à disposition ou de livraison ;
• un produit de remplacement présentant des caractéristiques équivalentes ;
• un avoir correspondant au montant du produit indisponible ;
• le remboursement du produit indisponible.

Le client reste libre d'accepter ou de refuser un produit de remplacement, un avoir ou un nouveau délai proposé.

En cas d'annulation de la commande ou de résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi, les sommes dues au client sont remboursées dans les délais légaux, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement et sans frais supplémentaires.

Lorsqu'une commande comporte plusieurs articles et qu'un seul est indisponible, Quercy Repro contacte le client afin de convenir de la solution appropriée, en tenant compte de la possibilité de livrer séparément les autres articles et des droits légaux du consommateur.

16.1 – Commandes et réservations

Sauf indication contraire, les commandes doivent être passées au plus tard la veille du retrait avant 15 heures.

Les commandes sont enregistrées en fonction des disponibilités et des possibilités de préparation des fournisseurs partenaires.

Quercy Repro se réserve la possibilité de contacter le client lorsqu'un produit commandé est indisponible afin de lui proposer une solution adaptée.

16.2 – Modalités de paiement

Les commandes de pains, viennoiseries et autres produits alimentaires peuvent être réglées en ligne lors de la commande ou directement à la boutique au moment du retrait.

Le paiement en boutique peut être effectué par carte bancaire ou en espèces.

Les chèques ne sont pas acceptés.

Le choix du paiement en boutique n'entraîne aucun supplément.

16.3 – Retrait des commandes

Les commandes doivent être retirées à la boutique Quercy Repro, située au 34 rue des Potiers, 46310 Uzech-les-Oules, au jour et pendant le créneau convenus.

En cas d'empêchement, le client est invité à prévenir Quercy Repro dans les meilleurs délais.

Les produits alimentaires périssables ne peuvent être conservés au-delà des conditions de conservation adaptées à leur nature.

16.4 – Annulation et commandes non retirées

En raison de leur caractère rapidement périssable, les pains, viennoiseries et autres produits alimentaires concernés ne bénéficient pas du droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Une commande non retirée au créneau convenu ne donne pas automatiquement droit à un remboursement lorsque les produits ont été spécialement préparés pour le client.

Toutefois, en cas d'erreur de préparation, de produit non conforme ou de défaut imputable à Quercy Repro, les droits légaux du consommateur restent pleinement applicables.

16.5 – Informations sur les produits et allergènes

Les informations relatives à la composition des produits et aux allergènes sont communiquées par les fabricants et fournisseurs partenaires.

Les clients peuvent demander ces informations à Quercy Repro avant de passer commande.

Les conditions de conservation et de consommation des produits doivent être respectées.

Article 17 – Droit de rétractation des consommateurs

17.1 – Principe général

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour les contrats de vente de biens, ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Pour les prestations de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Le droit de rétractation s'applique notamment aux articles standards vendus par Quercy Repro, tels que les fournitures de bureau, les articles de papeterie, les loisirs créatifs et les sets de table non personnalisés.

17.2 – Produits personnalisés

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception peut notamment concerner les sets de table réalisés à partir de photographies personnelles, les créations graphiques personnalisées et les impressions ou objets confectionnés spécialement selon les indications du client, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.

Une simple commande d'impression ou de façonnage ne constitue pas automatiquement une personnalisation excluant le droit de rétractation. La nature du produit et les caractéristiques de la commande sont prises en compte.

17.3 – Produits alimentaires

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Cette exception concerne notamment les pains, viennoiseries, pâtisseries et autres produits alimentaires rapidement périssables proposés par Quercy Repro.

17.4 – Prestations de services

Pour les prestations de services conclues à distance, le consommateur peut exercer son droit de rétractation pendant quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions légales.

Lorsque le consommateur demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il peut rester redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la loi.

Le droit de rétractation ne peut être perdu du seul fait du commencement de la prestation.

Il ne s'applique plus à une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation lorsque son exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et que celui-ci a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, conformément aux conditions légales applicables.

17.5 – Achats effectués en boutique

Les achats conclus directement dans la boutique Quercy Repro, située au 34 rue des Potiers, 46310 Uzech-les-Oules, ne bénéficient pas du droit légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement.

Cette disposition ne porte pas atteinte aux garanties légales dont bénéficie le consommateur.

17.6 – Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision à Quercy Repro avant l'expiration du délai légal, conformément aux modalités précisées à l'article 18 des présentes conditions générales de vente.

Un formulaire type de rétractation est mis à sa disposition à l'article 19.

Article 18 – Exercice du droit de rétractation

18.1 – Notification de la rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier à Quercy Repro sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai légal de quatorze (14) jours.

Cette notification peut être adressée :

Par courrier : ASB Shopping – Quercy Repro, 34 rue des Potiers, 46310 Uzech-les-Oules.

Par courrier électronique : contact@quercy-repro.fr

Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à l'article 19 des présentes CGV, mais son utilisation n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la notification soit envoyée avant son expiration.

18.2 – Retour des produits

Le consommateur doit retourner ou restituer les produits concernés au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.

Les produits peuvent être retournés ou déposés à l'adresse suivante : Quercy Repro, 34 rue des Potiers, 46310 Uzech-les-Oules.

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf disposition légale contraire ou accord particulier de Quercy Repro.

Le consommateur est invité à emballer soigneusement les produits afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

18.3 – Remboursement

En cas de rétractation valable, Quercy Repro rembourse au consommateur les sommes versées pour les produits concernés, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande, dans les conditions prévues par la loi.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Quercy Repro est informé de la décision de rétractation.

Pour les contrats de vente de biens, Quercy Repro peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, et sans frais supplémentaires.

Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher proposé, les frais supplémentaires correspondants ne sont pas remboursés.

18.4 – Exceptions au droit de rétractation

Les modalités prévues au présent article ne s'appliquent pas aux produits et prestations légalement exclus du droit de rétractation, notamment dans les situations précisées à l'article 17 des présentes CGV.

Article 19 – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire est à compléter et à envoyer uniquement si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 des présentes CGV.

À l'attention de :

ASB Shopping – Quercy Repro
34 rue des Potiers
46310 Uzech-les-Oules
France

E-mail : contact@quercy-repro.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de service ci-dessous :

Produit(s) ou prestation(s) concerné(s) : ........................................................

Numéro de commande (si disponible) : ........................................................

Commandé le : ........................................................

Reçu le (pour les biens) : ........................................................

Nom du ou des consommateurs : ........................................................

Adresse du ou des consommateurs : ........................................................

Date : ........................................................

Signature du ou des consommateurs : ........................................................

Signature uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier.

Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, sans utiliser ce formulaire.

Article 20 – Travaux personnalisés et annulation

20.1 – Commandes personnalisées

Quercy Repro réalise des travaux d'impression, de reproduction, de création graphique, de plastification, de reliure, de découpe et de façonnage, ainsi que des produits personnalisés selon les demandes de ses clients.

Les caractéristiques de chaque commande sont définies à partir des informations, documents, fichiers ou instructions communiqués par le client et, le cas échéant, du devis accepté ou du bon à tirer validé.

Le client est invité à vérifier attentivement les caractéristiques de sa commande avant de la confirmer.

20.2 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement.

Cette exception concerne notamment les produits réalisés à partir de photographies, de textes, de dimensions ou de caractéristiques spécifiquement demandés par le client, lorsque les conditions légales sont réunies.

Les prestations de services et les produits qui ne relèvent pas de cette exception restent soumis aux dispositions applicables, notamment celles précisées à l'article 17 des présentes CGV.

20.3 – Annulation avant le début des travaux

Le client souhaitant annuler une commande doit en informer Quercy Repro dans les meilleurs délais.

Lorsque l'annulation intervient avant le commencement de la fabrication ou de la prestation, Quercy Repro examine la demande en tenant compte de l'état d'avancement de la commande et des engagements déjà pris.

Pour les commandes ne bénéficiant pas d'un droit légal de rétractation, les frais de préparation, de conception graphique ou d'approvisionnement effectivement engagés peuvent être facturés dans la mesure où ils sont justifiés, proportionnés et prévus dans les conditions contractuelles applicables.

Cette disposition ne limite pas l'exercice d'un éventuel droit légal de rétractation ni les droits du client en cas de manquement de Quercy Repro à ses obligations.

20.4 – Annulation après le début des travaux

Pour les commandes personnalisées exclues du droit légal de rétractation, une demande d'annulation présentée après le commencement de la fabrication ou de la prestation ne peut être acceptée qu'avec l'accord de Quercy Repro.

En cas d'annulation acceptée, les parties conviennent des conséquences financières en tenant compte des travaux effectivement réalisés, des fournitures utilisées et des dépenses engagées.

Les sommes éventuellement retenues doivent correspondre aux conditions contractuelles applicables et ne peuvent constituer une pénalité manifestement disproportionnée.

20.5 – Erreurs, défauts et non-conformités

Les dispositions du présent article ne privent pas le client de ses droits légaux en cas de défaut de conformité, de vice caché ou de mauvaise exécution imputable à Quercy Repro.

En cas d'erreur de fabrication ou de réalisation imputable à Quercy Repro, une solution adaptée est proposée conformément aux garanties légales et aux dispositions applicables.

Les modalités de réclamation sont précisées à l'article 22 des présentes CGV.

Article 21 – Garanties légales

21.1 – Dispositions générales

ASB Shopping, exploitant l'enseigne Quercy Repro, est tenue des garanties légales applicables aux produits vendus, notamment de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Elles ne peuvent être exclues ou limitées par les présentes conditions générales de vente.

21.2 – Garantie légale de conformité

Pour les ventes de biens conclues avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition, dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions légales applicables.

La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser trente (30) jours à compter de sa demande, et sans inconvénient majeur pour lui.

Dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, refusée ou n'intervient pas dans les conditions légales, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le consommateur peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations, dans les conditions prévues par la loi.

21.3 – Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.

Le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par la loi.

21.4 – Mise en œuvre des garanties

Pour toute demande relative aux garanties légales, le client peut contacter Quercy Repro :

Par courrier :
ASB Shopping – Quercy Repro
34 rue des Potiers
46310 Uzech-les-Oules

Par e-mail : contact@quercy-repro.fr

Par téléphone : 09 73 39 39 08

Le client est invité à préciser la nature du problème rencontré et à communiquer, dans la mesure du possible, une preuve d'achat ainsi que tout élément utile à l'examen de sa demande.

Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, les frais nécessaires à la mise en conformité du bien sont pris en charge par Quercy Repro conformément aux dispositions légales.

21.5 – Produits personnalisés et prestations

Le caractère personnalisé d'un produit ne prive pas le consommateur des garanties légales applicables.

Les produits fabriqués selon les spécifications du client restent couverts par les garanties légales lorsqu'ils entrent dans leur champ d'application.

Les prestations de services qui ne relèvent pas de la garantie légale de conformité des biens restent soumises aux règles de responsabilité contractuelle et aux autres dispositions légales applicables.

21.6 – Informations complémentaires

Les droits prévus au présent article s'exercent dans les conditions et limites fixées par les textes légaux applicables.

Les modalités pratiques de réclamation sont également précisées à l'article 22 des présentes conditions générales de vente.

21.7 – Informations réglementaires sur les garanties légales

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou à ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
• La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.

Garantie légale des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 22 – Réclamations et non-conformité

22.1 – Présentation d'une réclamation

En cas de difficulté concernant une commande, un produit ou une prestation, le client peut adresser une réclamation à Quercy Repro.

Les réclamations peuvent être présentées directement en boutique, par téléphone au 09 73 39 39 08 ou par courrier électronique à l'adresse contact@quercy-repro.fr.

Le client est invité à signaler le problème dès sa découverte afin de faciliter son traitement.

Aucun délai de signalement prévu au présent article ne peut limiter les délais légaux dont bénéficie le consommateur au titre des garanties applicables.

22.2 – Informations utiles au traitement

Pour permettre l'examen de sa réclamation, le client est invité à communiquer, dans la mesure du possible, son numéro de commande ou de facture, une description du problème rencontré et tout élément utile à sa compréhension.

Des photographies peuvent notamment être demandées lorsque cela est pertinent.

Quercy Repro peut également proposer au client de présenter le produit concerné en boutique ou de convenir de modalités de retour adaptées.

22.3 – Erreurs de réalisation et défauts de conformité

Lorsqu'une erreur de fabrication, d'impression, de préparation ou de réalisation est imputable à Quercy Repro, une solution adaptée est apportée conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.

Selon la nature du problème et les droits du client, cette solution peut notamment prendre la forme d'une correction, d'une nouvelle réalisation, d'une réparation, d'un remplacement, d'une réduction du prix ou d'un remboursement.

Lorsque la garantie légale de conformité s'applique, les modalités de prise en charge respectent les dispositions précisées à l'article 21 des présentes CGV.

22.4 – Fichiers et instructions fournis par le client

Pour les travaux réalisés à partir de fichiers, de documents ou d'instructions fournis par le client, Quercy Repro ne peut être tenue responsable des erreurs exclusivement imputables aux éléments transmis par celui-ci, notamment les fautes présentes dans un texte fourni, les images de résolution insuffisante ou les informations inexactes.

Cette disposition s'applique sous réserve des obligations d'information, de conseil et de bonne exécution incombant à Quercy Repro.

Lorsqu'un bon à tirer (BAT) a été soumis au client et validé par celui-ci, les caractéristiques expressément approuvées servent de référence pour apprécier la conformité de la réalisation.

La validation d'un BAT ne prive toutefois pas le client de ses droits légaux en cas de défaut imputable à Quercy Repro.

22.5 – Frais de retour et traitement des produits défectueux

Lorsque la réclamation relève de la garantie légale de conformité, les frais nécessaires à la mise en conformité du produit sont pris en charge par Quercy Repro, conformément aux dispositions légales.

Le client est invité à contacter Quercy Repro avant toute expédition afin de convenir des modalités pratiques de retour.

Cette invitation ne constitue pas une condition préalable à l'exercice des droits légaux du consommateur.

22.6 – Résolution amiable des différends

Quercy Repro privilégie la recherche d'une solution amiable en cas de désaccord avec un client.

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation présenté à l'article 28 des présentes CGV, dans les conditions légales applicables.

Article 23 – Documents originaux confiés à Quercy Repro

23.1 – Nature des documents confiés

Dans le cadre de ses prestations de photocopie, de numérisation, d'impression, de plastification, de reliure, de découpe ou de façonnage, Quercy Repro peut être amenée à manipuler des documents originaux appartenant à ses clients.

Ces documents peuvent notamment comprendre des photographies, des documents administratifs, des actes, des diplômes, des archives familiales, des dessins ou des documents anciens.

23.2 – Information sur la fragilité des documents

Le client est invité à signaler, avant toute intervention, lorsqu'un document présente un caractère unique, ancien, précieux, fragile ou irremplaçable.

Il est également invité à signaler toute particularité connue susceptible d'entraîner un risque lors de sa manipulation, notamment un papier fragilisé, une reliure endommagée, des encres instables ou des éléments susceptibles de se détacher.

Lorsque cela est possible, Quercy Repro recommande au client de conserver une copie numérique ou une reproduction du document avant toute intervention susceptible de le modifier.

23.3 – Évaluation des risques et refus d'intervention

Quercy Repro se réserve la possibilité de refuser une prestation lorsqu'elle estime que l'état, la nature ou la fragilité du document présente un risque particulier de détérioration.

Cette précaution concerne notamment les opérations de plastification à chaud, de découpe, de perforation, de reliure ou de manipulation mécanique de documents anciens ou fragiles.

Lorsque des risques particuliers sont identifiés, Quercy Repro peut en informer le client et lui proposer, si cela est techniquement possible, une solution alternative moins susceptible d'endommager le document.

23.4 – Plastification et transformations irréversibles

Le client est informé que certaines opérations, notamment la plastification à chaud, le massicotage, la perforation et certaines techniques de reliure, peuvent entraîner une transformation irréversible du document.

La plastification à chaud peut notamment rendre difficile ou impossible la récupération du document dans son état initial.

Avant de confier un document original à une telle intervention, le client est invité à vérifier qu'il ne doit pas être conservé dans son état d'origine, notamment lorsqu'il s'agit d'un acte officiel, d'un diplôme ou d'un document présentant une valeur patrimoniale.

23.5 – Responsabilité

Quercy Repro apporte un soin raisonnable à la manipulation et à la conservation temporaire des documents qui lui sont confiés.

La responsabilité de Quercy Repro est appréciée conformément aux dispositions légales applicables, notamment en cas de perte, de détérioration ou de mauvaise exécution d'une prestation.

Quercy Repro ne peut être tenue responsable des dommages exclusivement imputables à un vice propre du document ou à une fragilité préexistante qui ne pouvait raisonnablement être détectée ou évitée dans les circonstances de l'intervention, sous réserve de ses obligations légales.

L'information préalable du client sur les risques particuliers d'une opération ne constitue pas une renonciation à ses droits légaux.

23.6 – Restitution des documents

Les documents originaux confiés à Quercy Repro sont restitués au client à l'issue de la prestation, selon les modalités convenues lors de la commande.

Le client est invité à vérifier la restitution de ses documents lors de leur récupération.

En cas de difficulté, il peut contacter Quercy Repro dans les conditions prévues à l'article 22 des présentes CGV.

Article 24 – Responsabilité

24.1 – Obligations de Quercy Repro

ASB Shopping, exploitant l'enseigne Quercy Repro, s'engage à exécuter les commandes et prestations qui lui sont confiées avec le soin et le professionnalisme normalement attendus dans le cadre de son activité.

Quercy Repro est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la législation applicable.

Les présentes conditions générales de vente ne peuvent avoir pour effet d'exclure ou de limiter les droits légaux des consommateurs, notamment en matière de conformité des produits, de livraison et de responsabilité contractuelle.

24.2 – Fichiers, documents et instructions fournis par le client

Le client est responsable de l'exactitude des informations, textes, images et instructions qu'il communique à Quercy Repro pour la réalisation de sa commande.

Il lui appartient notamment de vérifier l'orthographe des textes fournis, les coordonnées, les dates, les dimensions demandées et les éléments graphiques transmis.

Quercy Repro ne peut être tenue responsable des erreurs exclusivement imputables aux informations ou fichiers fournis par le client, sous réserve de ses propres obligations professionnelles, notamment d'information, de conseil et de bonne exécution.

Lorsque le client valide un bon à tirer (BAT), les éléments expressément approuvés constituent une référence pour apprécier la conformité de la réalisation.

Cette validation ne dégage pas Quercy Repro de sa responsabilité en cas d'erreur de fabrication ou de défaut imputable à son intervention.

24.3 – Qualité des impressions et contraintes techniques

Les travaux d'impression, de reproduction et de façonnage peuvent présenter des variations techniques liées notamment aux caractéristiques des fichiers transmis, aux supports utilisés et aux procédés de fabrication.

Les éventuelles tolérances techniques applicables sont précisées à l'article 7 des présentes CGV.

Quercy Repro informe le client des contraintes particulières identifiées lorsque celles-ci sont susceptibles d'affecter sensiblement le résultat attendu.

Les variations techniques ne peuvent justifier la livraison d'un produit présentant un défaut de conformité au sens de la législation applicable.

24.4 – Produits vendus et livraisons

Quercy Repro est responsable des produits qu'elle vend dans les conditions prévues par la loi, notamment au titre des garanties légales.

Pour les commandes expédiées, les responsabilités liées au transport et au transfert des risques sont définies aux articles 11 et 14 des présentes CGV, conformément aux dispositions légales applicables.

Le recours à un transporteur proposé par Quercy Repro ne prive pas le consommateur de ses droits à l'égard du vendeur.

24.5 – Produits alimentaires

Les produits alimentaires proposés en dépôt par Quercy Repro sont fournis par des artisans ou fournisseurs partenaires.

Quercy Repro veille au respect des obligations qui lui incombent dans le cadre de la commercialisation, de la conservation et de la remise de ces produits.

Le recours à des fournisseurs partenaires ne dégage pas Quercy Repro de ses responsabilités légales envers ses clients.

Le client est invité à respecter les conditions de conservation et les recommandations de consommation communiquées pour les produits achetés.

24.6 – Documents originaux confiés

La responsabilité de Quercy Repro concernant les documents originaux confiés par les clients est appréciée conformément aux dispositions légales applicables et aux précautions précisées à l'article 23 des présentes CGV.

Les risques particuliers liés à la fragilité ou à la nature des documents peuvent justifier un refus d'intervention ou la proposition d'une solution alternative.

24.7 – Événements indépendants de la volonté de Quercy Repro

En cas d'événement empêchant ou retardant l'exécution d'une commande, Quercy Repro informe le client dans les meilleurs délais, dans la mesure du possible.

Les conséquences d'un événement constituant un cas de force majeure sont appréciées conformément à l'article 1218 du Code civil et aux dispositions légales applicables.

Les modalités relatives à la force majeure sont également précisées à l'article 27 des présentes CGV.

24.8 – Limites de responsabilité

La responsabilité de Quercy Repro ne peut être engagée pour un dommage exclusivement imputable à une faute du client ou à un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure, dans les conditions prévues par la loi.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter la responsabilité de Quercy Repro dans les situations où une telle exclusion ou limitation est interdite par la législation applicable.

Les garanties légales et les droits impératifs des consommateurs demeurent pleinement applicables.

Article 25 – Propriété intellectuelle

25.1 – Créations et contenus de Quercy Repro

Les créations graphiques originales, illustrations, compositions, modèles, photographies, textes et autres contenus réalisés par ASB Shopping, exploitant l'enseigne Quercy Repro, peuvent être protégés par le droit de la propriété intellectuelle, conformément à la législation applicable.

Les éléments présents sur le site www.quercy-repro.fr, notamment les textes, visuels, photographies de produits, créations graphiques et éléments de présentation, restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Leur reproduction, modification, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation préalable du titulaire des droits est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

25.2 – Collections et produits créés par Quercy Repro

Les collections de sets de table, illustrations, compositions graphiques et autres produits originaux conçus par Quercy Repro peuvent bénéficier de la protection prévue par le Code de la propriété intellectuelle.

L'achat d'un produit physique, notamment d'un set de table illustré, n'entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle portant sur les créations qu'il comporte.

Le client peut utiliser librement le produit acheté dans le cadre de son usage normal, mais ne peut en reproduire ou exploiter commercialement les éléments protégés sans autorisation du titulaire des droits.

25.3 – Documents et fichiers fournis par les clients

Le client conserve les droits dont il est titulaire sur les photographies, textes, illustrations, logos, documents et fichiers qu'il transmet à Quercy Repro.

Il déclare disposer des droits ou autorisations nécessaires pour demander leur reproduction, leur modification ou leur utilisation dans le cadre de la prestation commandée.

Le client s'engage à ne pas transmettre de contenus dont l'utilisation demandée porterait atteinte aux droits de tiers ou contreviendrait à la législation applicable.

Quercy Repro peut refuser une commande lorsqu'elle dispose de motifs légitimes de considérer que sa réalisation serait illicite ou porterait atteinte aux droits de tiers.

Quercy Repro demeure responsable de ses propres actes dans les conditions prévues par la loi.

25.4 – Créations graphiques personnalisées

Lorsque Quercy Repro réalise une création graphique personnalisée pour un client, les conditions d'utilisation de cette création sont définies, le cas échéant, dans le devis, la commande ou un accord particulier.

Sauf cession de droits expressément convenue et conforme aux exigences légales, la réalisation et le paiement d'une prestation graphique n'entraînent pas automatiquement la cession des droits de propriété intellectuelle de Quercy Repro.

Le client bénéficie des droits d'utilisation nécessaires à la destination expressément convenue de la prestation, dans les limites des droits détenus par Quercy Repro et des conditions contractuelles applicables.

Une éventuelle cession de droits d'auteur doit préciser les droits cédés ainsi que leur étendue, leur destination, leur durée et leur territoire, conformément aux dispositions légales applicables.

25.5 – Fichiers sources et documents de travail

Sauf accord contraire, la prestation de création graphique comprend la fourniture des éléments expressément prévus lors de la commande.

Les fichiers sources modifiables, maquettes de travail, éléments intermédiaires et documents techniques utilisés pour réaliser la prestation ne sont pas automatiquement inclus dans les livrables.

Leur remise éventuelle peut faire l'objet d'un accord spécifique précisant les conditions techniques, financières et les droits d'utilisation associés.

25.6 – Utilisation des réalisations à des fins de présentation

Quercy Repro ne publie pas les photographies personnelles, documents privés ou créations personnalisées de ses clients à des fins publicitaires ou de présentation sans disposer d'une autorisation appropriée.

Lorsqu'un client autorise la présentation d'une réalisation dans un catalogue, sur le site internet ou sur les réseaux sociaux de Quercy Repro, cette utilisation intervient dans les limites de l'autorisation accordée et des droits des tiers concernés.

Les dispositions relatives à la protection des données personnelles sont précisées à l'article 26 des présentes CGV.

Article 26 – Protection des données personnelles

26.1 – Responsable du traitement

Les données personnelles collectées dans le cadre des activités de Quercy Repro sont traitées par :

ASB Shopping – SASU
Enseigne commerciale : Quercy Repro
Siège social : Le Bourg, 46310 Uzech
Boutique : 34 rue des Potiers, 46310 Uzech-les-Oules
E-mail : contact@quercy-repro.fr
Téléphone : 09 73 39 39 08

ASB Shopping agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles de ses clients, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.

26.2 – Données collectées

Dans le cadre de ses activités, Quercy Repro peut collecter les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes et des commandes.

Ces données peuvent notamment comprendre le nom, le prénom, les coordonnées postales, l'adresse électronique, le numéro de téléphone, les informations de facturation, l'historique des commandes et les informations nécessaires à leur livraison ou à leur retrait.

Lorsque le client confie des documents ou fichiers pour une prestation d'impression, de reproduction ou de création graphique, ceux-ci peuvent contenir des données personnelles.

Les informations de paiement sont traitées selon les modalités et les dispositifs de sécurité mis en œuvre par les prestataires de paiement utilisés par Quercy Repro.

26.3 – Finalités et bases légales des traitements

Les données personnelles sont utilisées pour les finalités suivantes :

Gestion des commandes et des prestations : traitement des commandes, réalisation des travaux, préparation des produits, livraison et retrait en boutique. Ces traitements sont fondés sur l'exécution du contrat ou de mesures précontractuelles.

Facturation et comptabilité : établissement et conservation des documents comptables et fiscaux, conformément aux obligations légales applicables.

Service client : réponse aux demandes, suivi des commandes et traitement des réclamations, sur la base de l'exécution du contrat ou de l'intérêt légitime de l'entreprise, selon les situations.

Sécurité et prévention des fraudes : protection du site, des transactions et des intérêts légitimes de Quercy Repro, dans le respect de la réglementation applicable.

Communications commerciales : envoi éventuel d'informations ou d'offres commerciales dans les conditions autorisées par la loi, notamment sur la base du consentement lorsque celui-ci est requis.

26.4 – Destinataires des données

Les données personnelles sont accessibles aux personnes habilitées au sein d'ASB Shopping, dans la limite de leurs attributions.

Elles peuvent également être transmises aux prestataires intervenant dans l'exécution des commandes et le fonctionnement du site, notamment les transporteurs, les prestataires de paiement, les prestataires d'hébergement et les prestataires techniques.

Ces transmissions sont limitées aux informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

Les données peuvent également être communiquées aux autorités compétentes lorsque la loi l'impose.

26.5 – Durées de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales de conservation.

Les informations nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale sont conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement et, le cas échéant, à la gestion des garanties, réclamations et obligations légales.

Les factures et documents comptables sont conservés pendant les durées prévues par la réglementation applicable.

Les fichiers transmis pour des travaux d'impression ou de création graphique sont conservés uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la prestation et à son suivi, sauf nécessité particulière ou accord du client.

Les durées de conservation détaillées, lorsqu'elles sont applicables, sont précisées dans la politique de confidentialité du site.

26.6 – Sécurité et confidentialité

Quercy Repro met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, la perte, l'altération ou la divulgation.

Les documents et fichiers confiés par les clients dans le cadre des prestations d'impression et de reproduction sont traités avec confidentialité, sous réserve des nécessités liées à l'exécution de la commande et des obligations légales.

26.7 – Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent, selon les conditions prévues par la loi, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de leurs données personnelles.

Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant son retrait.

Pour exercer leurs droits ou poser une question relative à leurs données personnelles, les personnes concernées peuvent contacter Quercy Repro à l'adresse suivante :

contact@quercy-repro.fr

En cas de difficulté persistante, elles peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), notamment sur le site www.cnil.fr.

26.8 – Cookies et traceurs

Le site www.quercy-repro.fr peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, notamment pour la gestion du panier, la navigation et la sécurisation des transactions.

Lorsque des cookies ou traceurs non strictement nécessaires sont utilisés, leur dépôt est soumis au consentement préalable de l'utilisateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les informations relatives aux cookies et aux possibilités de gestion des préférences sont précisées dans la politique de confidentialité ou la politique de cookies du site.

26.9 – Politique de confidentialité

Le présent article présente les principales informations relatives à la protection des données personnelles.

Des informations complémentaires, notamment sur les durées de conservation, les éventuels transferts de données hors de l'Espace économique européen et les modalités de gestion des cookies, sont disponibles dans la politique de confidentialité du site Quercy Repro.

Article 27 – Force majeure

27.1 – Définition

Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure en matière contractuelle un événement échappant au contrôle de la partie qui l'invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation.

La qualification de force majeure est appréciée au regard des circonstances particulières de chaque situation et des conditions prévues par la loi.

27.2 – Événements susceptibles de constituer un cas de force majeure

Selon les circonstances, peuvent notamment constituer des cas de force majeure :

Les catastrophes naturelles, les incendies d'origine extérieure, les événements climatiques exceptionnels, les décisions des autorités publiques, les interruptions majeures des réseaux électriques ou de communication, ainsi que les événements exceptionnels affectant les transports ou les approvisionnements.

Ces événements ne constituent pas automatiquement des cas de force majeure. Ils doivent répondre aux conditions légales rappelées à l'article 27.1.

Une panne ordinaire de matériel, une difficulté habituelle d'approvisionnement ou une simple augmentation des coûts ne constitue pas, à elle seule, un cas de force majeure.

27.3 – Information du client

Lorsqu'un événement susceptible de constituer un cas de force majeure empêche ou retarde l'exécution d'une commande, Quercy Repro en informe le client dans les meilleurs délais, dans la mesure où les circonstances le permettent.

Quercy Repro précise, lorsque cela est possible, les conséquences prévisibles de cet événement sur la préparation, la réalisation, la livraison ou la mise à disposition de la commande.

27.4 – Suspension des obligations

Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation concernée peut être suspendue pendant la durée de l'événement, conformément à l'article 1218 du Code civil.

Cette suspension ne s'applique pas lorsque le retard qui en résulterait justifie la résolution du contrat.

Les parties peuvent rechercher une solution adaptée, notamment un nouveau délai de réalisation ou de livraison, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

27.5 – Empêchement définitif

Lorsque l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues par les articles 1218 et 1351 du Code civil.

Les conséquences financières de cette résolution, notamment les éventuelles restitutions des sommes versées, sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

27.6 – Maintien des droits du consommateur

Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur des droits impératifs que lui reconnaît la législation applicable.

Les droits relatifs à la livraison, à la résolution du contrat, aux remboursements et aux garanties légales demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.

Article 28 – Médiation de la consommation

28.1 – Recherche d'une solution amiable

En cas de difficulté ou de litige concernant une commande, un produit ou une prestation, le client est invité à contacter en priorité Quercy Repro afin de rechercher une solution amiable.

Les réclamations peuvent être adressées :

Par courrier :
ASB Shopping – Quercy Repro
34 rue des Potiers
46310 Uzech-les-Oules

Par courrier électronique : contact@quercy-repro.fr

Par téléphone : 09 73 39 39 08

28.2 – Recours au médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

Après avoir adressé une réclamation écrite à Quercy Repro et en l'absence de solution satisfaisante, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation désigné par ASB Shopping, dans les conditions légales applicables.

Médiateur de la consommation :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost

Site internet : www.sasmediationsolution-conso.fr

Référence d'adhésion communiquée par ASB Shopping : 50156/VM/2207

28.3 – Conditions de recevabilité

Pour être recevable, la demande de médiation doit notamment respecter les conditions prévues à l'article L.612-2 du Code de la consommation.

Le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de Quercy Repro par une réclamation écrite.

La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation écrite.

Le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

28.4 – Caractère facultatif de la médiation

Le recours à la médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur.

La médiation constitue une démarche amiable et volontaire. Le consommateur reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 29 – Droit applicable et litiges

29.1 – Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les contrats conclus avec ASB Shopping, exploitant l'enseigne Quercy Repro, sont soumis au droit français.

Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre pays, ce choix de loi ne le prive pas de la protection des dispositions impératives qui lui seraient applicables en vertu des règles de droit international privé.

29.2 – Recherche d'une solution amiable

En cas de désaccord relatif à une commande, une prestation ou à l'application des présentes conditions générales de vente, le client est invité à contacter Quercy Repro afin de rechercher une solution amiable.

Les réclamations peuvent être adressées par courrier à ASB Shopping – Quercy Repro, 34 rue des Potiers, 46310 Uzech-les-Oules, ou par courrier électronique à l'adresse contact@quercy-repro.fr.

Les consommateurs peuvent également recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné à l'article 28 des présentes CGV, dans les conditions prévues par la loi.

29.3 – Litiges avec les consommateurs

En cas de litige avec un consommateur, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut imposer au consommateur une juridiction exclusivement désignée par Quercy Repro en méconnaissance de ses droits légaux.

29.4 – Litiges entre professionnels

Pour les contrats conclus entre ASB Shopping et un client professionnel, les litiges relèvent des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun, sauf clause attributive de compétence valablement convenue entre les parties.

Une éventuelle clause désignant les tribunaux de Cahors ne peut s'appliquer que dans les conditions prévues par l'article 48 du Code de procédure civile, notamment lorsqu'elle a été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle a été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée.

29.5 – Maintien des droits légaux

Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation applicable.

Le recours à une procédure amiable ou à la médiation ne prive pas les parties de leur droit de saisir une juridiction compétente, dans les conditions prévues par la loi.

Article 30 – Modification des conditions générales de vente

30.1 – Évolution des conditions générales de vente

ASB Shopping, exploitant l'enseigne Quercy Repro, se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente afin de tenir compte notamment de l'évolution de ses activités, de ses produits, de ses prestations, de ses modalités de vente ou de la réglementation applicable.

Les modifications peuvent notamment concerner les moyens de paiement, les modes de livraison, les modalités de retrait en boutique, les services proposés ou les obligations légales de l'entreprise.

30.2 – Conditions applicables aux commandes

Les conditions générales de vente applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa conclusion.

Les modifications ultérieures des CGV ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf accord exprès des parties ou disposition légale impérative contraire.

Les commandes en cours restent soumises aux conditions contractuelles acceptées lors de leur conclusion, sous réserve des dispositions légales applicables.

30.3 – Consultation des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente en vigueur sont consultables sur le site internet www.quercy-repro.fr.

Elles peuvent également être communiquées au client sur demande, par courrier électronique ou sous format papier.

Pour les commandes conclues à distance, les conditions générales de vente sont mises à la disposition du consommateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

30.4 – Date de mise à jour

La date de dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente est indiquée à la fin du document.

Conditions générales de vente – Dernière mise à jour : 18 octobre 2026.